SITE INTERNET DE LA SARL BRETAGNE ENCHERES SVV n°2002 0072 Jean LIVINEC Xavier GAUDUCHEAU (commissaires priseurs habilités)
http://www.encheres-auto.com est un outil de vente aux enchères publiques de biens mobiliers par voie électronique à distance. Il est conforme à la législation en vigueur en France en matière de ventes aux enchères publiques et plus particulièrement à la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000. Il est la propriété de la SARL BRETAGNE ENCHERES, société de vente volontaire agréée par le Conseil des Ventes Volontaires aux enchères publiques sous le N° 2002-072.
Les informations bancaires de l’internaute se feront par le biais d’un site bancaire sécurisé « SSL sécurisée », la SARL BRETAGNE ENCHERES n’aura pas connaissance des informations bancaires des internautes inscrits.
L’internaute choisit un code confidentiel et personnel qui lui permet de porter des enchères. La divulgation à autrui de ce code personnel est susceptible d’engager sa responsabilité.
Les données nominatives fournies ne sont pas divulguées à des tiers personnes physiques ou morales.
Pour valider leur inscription, le visiteur doit préalablement accepter les présentes conditions générales d’utilisation du site.
La responsabilité de la SARL BRETAGNE ENCHERES se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications.
SARL BRETAGNE ENCHERES dégage toute responsabilité relevant des acheteurs ou des vendeurs.
L’exposition sur le site des photographies et des descriptions des véhicules et même pendant le déroulement des enchères est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente publique.
Le fait d’avoir validé les conditions générales de vente emporte l’acceptation de celles-ci ainsi que l’acceptation des frais de ventes.
Tout enchérisseur a un droit d’accès et de modification à ses données personnelles figurant sur le site.
SARL BRETAGNE ENCHERES se réserve la faculté de retirer après le début des enchères tout véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige.
Les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de la SARL BRETAGNE ENCHERES et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.
Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une ou des enchères. L’heure d’adjudication est l’heure de Paris laquelle est affichée sur la fiche véhicules.
Le pas d’enchère déterminé par SARL BRETAGNE ENCHERES est de 3 minutes. La surenchère est de 100€ TTC et ne peut pas être inférieure.
Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage l’enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du véhicule à l’heure de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui.
L’enchérisseur peut porter une enchère unique ou un ordre d’enchères automatiques.
L’enchère unique est systématiquement égale à la mise à prix pour la première enchère puis supérieure à au moins 100€ TTC. Le montant de l’enchère supérieure est annoncé sur la fiche du véhicule. Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère, c’est la première qui est retenue.
L’enchérisseur a la faculté de porter un ordre d’enchères automatiques. Il saisit alors lui-même le montant maximum de son enchère. L’enchère automatique est obligatoirement un montant supérieur à l’enchère en-cours. L’outil Bretagne Enchères Auto portera, si besoin automatiquement une enchère supérieure à l’enchère en-cours jusqu’au seuil déterminé par l’enchérisseur.
L’enchère automatique reste secrète pour les enchérisseurs. Si l’enchérisseur qui a posé l’enchère automatique est adjudicataire à un prix inférieur au maximum de son ordre d’enchères automatiques, ce maximum restera secret.
Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère automatique, c’est la première qui est retenue au niveau maximum de l’enchère.
La SARL BRETAGNE ENCHERES se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause.
Le vendeur n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.
L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.
Toute enchère doit être confirmée, car elle est susceptible d’entraîner une adjudication au profit de celui qui l’a posée. (Conformément à la législation pour la confiance dans l’économie numérique).
L’adjudication est prononcée en fonction du principe dit du « pas d’enchère » à la date et heure précisée sur la fiche véhicule.
L’adjudication ne peut-être prononcée avant l’heure de fin d’enchère déclarée.
Elle est automatiquement prononcée si il n’y a pas eu d’enchères dans les trois dernières minutes du temps imparti.
Si une enchère a été posée dans ce laps de temps, l’heure d’adjudication est reportée de trois minutes à partir de la dernière enchère.
Cette procédure se répète jusqu'à ce qu’il n’y ait plus d’enchères pendant une période de trois minutes.
L’attention des utilisateurs est appelée sur le fait que le rafraîchissement de la liste des enchères en cours a lieu toutes les 30 secondes et que celui-ci peut être décalé par rapport au temps universel.
Pour pallier cela, l’enchérisseur à la faculté de rafraîchir lui-même les fiches véhicules et la liste des enchères en cours à tout moment à l’aide d’un lien approprié figurant sur ces pages.
Pendant la période débutant trois minutes avant l’heure prévue d’adjudication, le chronomètre prévient l’enchérisseur potentiel en temps réel de la nouvelle heure de clôture de l’enchère.
L’adjudication est prononcée par un des commissaires-priseurs habilités de la SARL BRETAGNE ENCHERES.
Le transfert de propriété est réalisé de plein droit lors de l’adjudication et l’objet est à partir de ce moment sous la responsabilité de l’adjudicataire. Contrairement aux sites de commerce électronique traditionnels, c’est l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat.
La TVA au taux de 19.6 % est incluse dans le montant de l’adjudication et des frais de vente.
Si la mention « TVA Récupérable : Oui » figure sur la fiche véhicule, les acheteurs assujettis peuvent la récupérer. Dans le cas contraire, aucune mention de TVA ne sera portée sur le bordereau acquéreur ; elle ne sera pas récupérable.
Il s’engage à régler dans les cinq jours de l’adjudication, le solde du montant dû (le prix d’adjudication plus les frais de vente de 11.96 %+ 100 € TTC de frais administratifs et sur certains véhicules des frais d’expertise de 30€ TTC ), soit :
Faute d’un règlement dans le délai imparti et de réaction aux emails de relance, l’adjudicataire s’expose à des poursuites judiciaires et à une clôture de son compte sur le site.
L’enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après règlement intégral de l’achat.
La responsabilité de l’assurance incombe à l’acheteur dès l’adjudication.
L’exportation du véhicule hors du territoire communautaire devra avoir lieu avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la vente a été effectuée.
Le remboursement de la TVA se fera uniquement par virement et sur présentation du EX1.
Pour toute information complémentaire : Tél. : 33 (0)2 99 13 11 40