DEROULEMENT DE LA VENTE
La SARL BRETAGNE ENCHERES met aux enchères sur Le site http://www.carenligne.com uniquement des véhicules d’occasion.
SARL BRETAGNE ENCHERES se réserve la faculté de retirer après le début des enchères tout véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige.
Les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de la SARL BRETAGNE ENCHERES et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.
Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une ou des enchères. L’heure d’adjudication est l’heure de Paris laquelle est affichée sur la fiche véhicules.
Le pas d’enchère déterminé par SARL BRETAGNE ENCHERES est de 3 minutes. La surenchère est de 100€ TTC et ne peut pas être inférieure.
Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage l’enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du véhicule à l’heure de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui.
L’enchérisseur peut porter une enchère unique ou un ordre d’enchères automatiques.
L’enchère unique est systématiquement égale à la mise à prix pour la première enchère puis supérieure à au moins 100€ TTC. Le montant de l’enchère supérieure est annoncé sur la fiche du véhicule. Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère, c’est la première qui est retenue.
L’enchérisseur a la faculté de porter un ordre d’enchères automatiques. Il saisit alors lui-même le montant maximum de son enchère. L’enchère automatique est obligatoirement un montant supérieur à l’enchère en-cours. L’outil carenligne portera, si besoin automatiquement une enchère supérieure à l’enchère en-cours jusqu’au seuil déterminé par l’enchérisseur.
L’enchère automatique reste secrète pour les enchérisseurs. Si l’enchérisseur qui a posé l’enchère automatique est adjudicataire à un prix inférieur au maximum de son ordre d’enchères automatiques, ce maximum restera secret.
Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère automatique, c’est la première qui est retenue au niveau maximum de l’enchère.
La SARL BRETAGNE ENCHERES se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause.
Le vendeur n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.
L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.
Toute enchère doit être confirmée, car elle est susceptible d’entraîner une adjudication au profit de celui qui l’a posée. (Conformément à la législation pour la confiance dans l’économie numérique).
L’adjudication est prononcée en fonction du principe dit du « pas d’enchère » à la date et heure précisée sur la fiche véhicule.
L’adjudication ne peut-être prononcée avant l’heure de fin d’enchère déclarée.
Elle est automatiquement prononcée si il n’y a pas eu d’enchères dans les trois dernières minutes du temps imparti.
Si une enchère a été posée dans ce laps de temps, l’heure d’adjudication est reportée de trois minutes à partir de la dernière enchère.
Cette procédure se répète jusqu'à ce qu’il n’y ait plus d’enchères pendant une période de trois minutes.
L’attention des utilisateurs est appelée sur le fait que le rafraîchissement de la liste des enchères en cours a lieu toutes les 30 secondes et que celui-ci peut être décalé par rapport au temps universel.
Pour pallier cela, l’enchérisseur à la faculté de rafraîchir lui-même les fiches véhicules et la liste des enchères en cours à tout moment à l’aide d’un lien approprié figurant sur ces pages.
Pendant la période débutant trois minutes avant l’heure prévue d’adjudication, le chronomètre prévient l’enchérisseur potentiel en temps réel de la nouvelle heure de clôture de l’enchère.
L’adjudication est prononcée par un des commissaires-priseurs habilités de la SARL BRETAGNE ENCHERES.
Le transfert de propriété est réalisé de plein droit lors de l’adjudication et l’objet est à partir de ce moment sous la responsabilité de l’adjudicataire. Contrairement aux sites de commerce électronique traditionnels, c’est l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat.
DROIT DE RETRACTATION
Les ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l’ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (art 121-17 du code de la consommation).
En raison de ce principe, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive.
Un adjudicataire qui refuserait d’assumer ses obligations s’exposerait à des poursuites légales et à son exclusion immédiate et définitive du site http://www.carenligne.com .
FACTURATION
Le véhicule est adjugé en euros et TTC au plus offrant (hors frais de vente).
Les frais de vente sont de 11 % TTC + 100 € TTC de frais administratifs. Des frais d’expertise de 30 € TTC peuvent être facturés sur certains véhicules (identifiés sur la fiche véhicule).
La TVA au taux de 19.6 % est incluse dans le montant de l’adjudication et des frais de vente.
Si la mention « TVA Récupérable : Oui » figure sur la fiche véhicule, les acheteurs assujettis peuvent la récupérer. Dans le cas contraire, aucune mention de TVA ne sera portée sur le bordereau acquéreur ; elle ne sera pas récupérable.
COMMENT REGLER VOTRE ACHAT
Dès l’adjudication, l’enchérisseur sera prélevé par carte bancaire d’une somme de 750 euros TTC correspondant à un dépôt de garantie. (Site bancaire sécurisée SSL)
Il s’engage à régler dans les cinq jours de l’adjudication, le solde du montant dû (le prix d’adjudication plus les frais de vente de 11%+ 100 € TTC de frais administratifs et sur certains véhicules des frais d’expertise de 30€ TTC ), soit :
- par autorisation de prélèvement bancaire,
- par chèque de banque à l’ordre de SARL BRETAGNE ENCHERES. (déposé soit le jour de l’enlèvement du véhicule, soit par courrier recommandé à l’adresse suivante : SARL BRETAGNE ENCHERES - 108 Route du meuble – CS 56834 - 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX
Faute d’un règlement dans le délai imparti et de réaction aux emails de relance, l’adjudicataire s’expose à des poursuites judiciaires et à une clôture de son compte sur le site.
POUR REPARTIR AVEC LE VEHICULE
L’adjudicataire est propriétaire et responsable de son achat dès l’adjudication.
Il dispose de 7 jours pour le récupérer. Au-delà, il lui sera facturé 10 € HT par jour de frais de gardiennage.
L’enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après règlement intégral de l’achat.
La responsabilité de l’assurance incombe à l’acheteur dès l’adjudication.
GARANTISSEZ VOTRE ACHAT
L’adjudicataire peut, en option, prendre une protection « mécanique, électrique, électronique », de 3 mois à deux ans qui prendra en charge les éventuelles pannes et l’assistance suivant le contrat qu’il choisira auprès de notre spécialiste de la garantie auto. Cette garantie devra être impérativement souscrite avant l’enlèvement du véhicule.
LA NOUVELLE CARTE GRISE
Un certificat de vente sera délivré à l’adjudicataire qui lui permettra de circuler.
Sous 15 jours, il recevra, par courrier suivi, remis contre signature, les pièces nécessaires à l’établissement de sa nouvelle Carte Grise.
EXPORTATION
Pour les véhicules vendus à l’export ou nécessitant des formalités douanières particulières, il revient à l’adjudicataire de prendre toutes dispositions pour réaliser ou faire réaliser par un transitaire les formalités d’exportation.
L’exportation du véhicule hors du territoire communautaire devra avoir lieu avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la vente a été effectuée.
Le remboursement de la TVA se fera uniquement par virement et sur présentation du EX1.
Pour toute information complémentaire : Tél. : 33 (0)2 99 13 11 40
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales doivent être interprétées selon la loi française. Pour tout litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège de la SARL BRETAGNE ENCHERES – 30 Place des Lices – 35000 RENNES
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent. 
